L’Union européenne constitue un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice. Cet Espace permet notamment la coopération des États Membres de l’UE dans le domaine de la criminalité transfrontalière. La liberté de mouvement des personnes au sein de l’Union ne doit pas permettre à ceux qui se sont rendus coupable d’un crime d’échapper à la justice simplement en déménageant dans un autre État Membre. Le mandat d’arrêt Européen permet ainsi aux États Membres de demander la remise des personnes condamnées ou mises en examen pour la commission d’un crime.

Ce système a prouvé son efficacité depuis sa mise en place car il n’implique que peu de formalités procédurales et ne laisse que très peu de marge d’appréciation aux autorités chargées de le mettre en œuvre. D’autres instruments réglementent le transfert des détenus et la surveillance des peines de substitution et des mesures de probation. La coopération entre les États Membres est basée sur la reconnaissance mutuelle des décisions adoptées par les autorités judiciaires et sur la confiance mutuelle dans les systèmes de justice pénale respectifs.

Toutefois, la justice pénale des États Membres diffère les unes des autres. Ces différences peuvent être parfois considérables. A l’heure actuelle, il existe des différences importantes entre les pays de l’Union en ce qui concerne les conditions de détentions des personnes condamnées. Cela peut avoir pour effet d’affecter les droits fondamentaux de ces personnes et de mettre en péril les fondations même de la coopération pénale.

L’objectif principal de notre projet* est d’évaluer dans quelle mesure les instruments de coopération pénale basés sur la reconnaissance mutuelle protègent les droits fondamentaux des individus de manière adéquate. Le projet porte essentiellement sur la protection contre la torture et les traitements dégradants, mais aussi sur le droit à un procès équitable et le droit à une vie de famille. Une approche multidisciplinaire a été choisie afin d’étudier le champ d’application, les effets et problèmes du principe de reconnaissance mutuelle. Le projet met le citoyen au centre de la recherche.

Afin de réaliser l’objectif principal, l’accent portera sur l’étude de la mise en oeuvre tant au niveau légal que pratique des instruments de droit de l’Union facilitant la coopération pénale (en particulier, le mandat d’arrêt Européen, la décision cadre sur le transfert de prisonniers et celle sur la surveillance des peines de substitution et des mesures de probation) ainsi que des mesures destinées à protéger les droits fondamentaux. Enfin, grâce à une recherche empirique, ce projet cherche à établir comment ces politiques pénales agissent en pratique. Les États Membres sélectionnés sont l’Italie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie et la Suède.

* Improving the transfer of persons pursuant to mutual recognition of judicial decisions in criminal matters and the citizens’ fundamental rights protection.
JUST/2014/JCOO/ AG/CRIM/7755